Département des impôts et des frontières

Rescrits fiscaux

Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.

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Rescrit fiscal relatif à l'obligation de pratiquer une retenue à la source sur un revenu versé à une personne résidente fiscale en Espagne.
CV0231-2022 · 01/02/2022 IRNR
Rescrit fiscal relatif à l'obligation de pratiquer une retenue à la source sur le revenu versé au titre de la transmission des parts sociales d'une société andorrane.
CV0234-2022 · 10/02/2022 IRNR

Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.