Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif au fait générateur et à l'exigibilité de l'impôt lors de la transmission d'un droit réel d'emphytéose.
- Rescrit fiscal relatif au fait générateur des impôts dans les transmissions (cessions) de parts sociales de sociétésdont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles
- Rescrit fiscal concernant la qualification d'apport en nature d'autres actifs aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la transmission des parts sociales d'un fonds d'investissement dont l'actif est composé à plus de 50% de biens immeubles.
- Demande de rescrit fiscal en matière d'exonération applicable aux apports de biens immeubles effectués par des personnes physiques à des sociétés dans lesquelles tous les actionnaires et les personnes qui apportent le bien immeuble ont entre eux un lien de consanguinité en ligne ascendante ou descendante jusqu'au troisième degré.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.