Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit contraignant relatif à l'application du régime spécial des sociétés qui réalisent une exploitation internationale d'actifs incorporels ou qui interviennent dans le commerce international et à l'application du régime spécial d'exploitation de certains actifs incorporels.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des revenus perçus par les associés administrateurs et à la considération comme charge déductible pour déterminer la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit en rapport avec la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la date d'acquisition d'actions transférées à plusieurs reprises à la figure du trust. En outre, la consultation porte également sur les incidences fiscales de la division d'actions.
- Rescrit fiscal relatif à l'attribution d'un bien immeuble situé en Andorre à la suite de l'extinction de l'union stable de couple selon le Code civil de Catalogne.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification du revenu (produit) dérivé d'un produit financier déterminé et à la possibilité de considérer ce revenu (produit) comme une charge déductible pour l'entité payeuse.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des biens d'occasion dans l'achat et la vente de véhicules d'occasion.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de revenus du travail en nature et à la possibilité de considérer ces revenus comme une dépense déductible pour l'entité qui les verse.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus (produits) du travail obtenus par des travailleurs qui ne sont pas résidents fiscaux en Andorre, découlant d'une activité exercée sur le territoire andorran.
- Rescrit fiscal relatif aux règles spéciales de la base d'imposition de l'impôt.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de redevance aux fins de l'application de la CDI entre l'Andorre et l'Espagne et aux éléments qui constituent la base d'imposition de l'impôt.
- Rescrit fiscal relatif aux obligations formelles (déclaratives) afférentes à l'émission et à la conservation des factures.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition de la transmission des droits d'usufruit et de nue-propriété de biens immeubles affectés à l'activité de bail.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'échange de titres aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif au droit à déduction du propriétaire d'un immeuble qui est entrepreneur aux fins de l'impôt lorsque les montants de l'impôt sont supportés par une copropriété qui n'agit pas en tant qu'entrepreneur ou professionnel.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de parts sociales dans des sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à la déduction de la dépense au titre de l'amortissement d'un immeuble et à l'application de la déduction sur l'impôt brut (quota de tributació) pour les nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité de l'entreprise.
- Rescrit fiscal relatif à la plus-value provenant de la transmission (cession) des parts sociales d'une société espagnole.
- Rescrit fiscal relatif à la notion d'indemnité établie dans la règle générale de détermination de la base d'imposition de l'impôt.
- Rescrit fiscal relatif à la qualité de contribuable d'un fonds de pension déterminé.
- Rescrit fiscal relatif à la remise de dettes entre sociétés membres d'un même groupe.
- Rescrit fiscal concernant la transmission de la participation dans une société andorrane dont plus de 50 % de l'actif est constitué de biens immeubles, la transmission en question étant réalisée entre deux sociétés étrangères
- Rescrit contraignant relatif à la transmission d'un terrain par voie de donation d'une société à une personne physique résidente fiscale en Andorre.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial d'exploitation de certains actifs incorporels.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification des revenus provenant du jeu.
- Rescrit fiscal relatif à l'exonération applicable aux apports de biens immeubles effectués par des personnes physiques à des sociétés dont tous les actionnaires et les personnes qui apportent le bien immeuble ont entre eux un lien de consanguinité ascendante ou descendante jusqu'au troisième degré.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus issus de produits d'assurance.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la base d'imposition correspondant aux revenus de capitaux immobiliers.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature et de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.