Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la qualification, aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des revenus perçus par les associés administrateurs et à la considération comme charge déductible pour déterminer la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit en rapport avec la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la date d'acquisition d'actions transférées à plusieurs reprises à la figure du trust. En outre, la consultation porte également sur les incidences fiscales de la division d'actions.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification du revenu (produit) dérivé d'un produit financier déterminé et à la possibilité de considérer ce revenu (produit) comme une charge déductible pour l'entité payeuse.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'échange de titres aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à la plus-value provenant de la transmission (cession) des parts sociales d'une société espagnole.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification des revenus provenant du jeu.
- Rescrit fiscal relatif à l'imposition des revenus issus de produits d'assurance.
- Rescrit fiscal relatif à l'application de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Rescrit fiscal relatif à la qualification d'apport en nature et de scission aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.