Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des biens d'occasion dans l'achat et la vente de véhicules d'occasion.
- Rescrit fiscal relatif aux règles spéciales de la base d'imposition de l'impôt.
- Rescrit fiscal relatif aux obligations formelles (déclaratives) afférentes à l'émission et à la conservation des factures.
- Rescrit fiscal relatif au droit à déduction du propriétaire d'un immeuble qui est entrepreneur aux fins de l'impôt lorsque les montants de l'impôt sont supportés par une copropriété qui n'agit pas en tant qu'entrepreneur ou professionnel.
- Rescrit fiscal relatif à la notion d'indemnité établie dans la règle générale de détermination de la base d'imposition de l'impôt.
- Rescrit contraignant relatif à la transmission d'un terrain par voie de donation d'une société à une personne physique résidente fiscale en Andorre.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.