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← Décret 60/2026, du 25-2-2026, adoptant, à titre exceptionnel, des réductions temporaires sur la facture de fourniture d'électricité pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20

Décret 60/2026, du 25-2-2026, adoptant, à titre exceptionnel, des réductions temporaires sur la facture de fourniture d'électricité pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20 · bopa.mca.ad

Décret

Article 3. Sol·licitud de reducció de tarifa

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3. Sol·licitud de reducció de tarifa

Els possibles beneficiaris de les mesures regulades a l’article 2 han de presentar una sol·licitud a les oficines de l’entitat distribuïdora d’energia elèctrica Sercensa, indicant el número de contracte de subministrament elèctric, i efectuant la declaració responsable a la que es refereix l’article 6.2. Alhora, han d’indicar l’activitat segons codi de classificació d’activitats econòmiques d’Andorra 2019 (CAEA-2019) i signar l’autorització de comprovació per part del Govern, que és efectuada per part de la Comissió Tècnica prevista al Decret 59/2026 , del 25-2-2026, de mesures urgents per ajudar a pal·liar els efectes econòmics derivats del tall de la carretera RN-20 per part de les autoritats franceses com a conseqüència d’uns esdeveniments naturals de caràcter imprevisible.

En vigueur depuis le 26/02/2026 · texte original · Décret 60/2026, du 25-2-2026, adoptant, à titre exceptionnel, des réductions temporaires sur la facture de fourniture… (BOPA 2026-02-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Décret 60/2026, du 25-2-2026, adoptant, à titre exceptionnel, des réductions temporaires sur la facture de fourniture d'électricité pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/60-2026/art-3?data=2026-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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