Article 3. Demande de réduction de tarif

Article 3. Demande de réduction de tarif

Les bénéficiaires potentiels des mesures régies à l'article 2 doivent présenter une demande aux bureaux de l'entité distributrice d'énergie électrique Sercensa, en indiquant le numéro de contrat de fourniture d'électricité, et en effectuant la déclaration sur l'honneur visée à l'article 6.2. En même temps, ils doivent indiquer l'activité selon le code de classification des activités économiques d'Andorre 2019 (CAEA-2019) et signer l'autorisation de vérification par le Gouvernement, qui est effectuée par la Commission technique prévue au Décret 59/2026 , du 25-2-2026, de mesures urgentes pour aider à pallier les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20 par les autorités françaises à la suite d'événements naturels de caractère imprévisible.