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← Décret 60/2026, du 25-2-2026, adoptant, à titre exceptionnel, des réductions temporaires sur la facture de fourniture d'électricité pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20

Décret 60/2026, du 25-2-2026, adoptant, à titre exceptionnel, des réductions temporaires sur la facture de fourniture d'électricité pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20 · bopa.mca.ad

Décret

Article 4. Durada i vigència

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4. Durada i vigència

La sol·licitud única, per tot el període de tancament, i per a cada contracte, es pot presentar a partir de la data d’entrada en vigor d’aquest Decret, preferentment abans de l’emissió de la factura corresponent al mes de febrer. El descompte en consum pren efecte des de l’1 de febrer, inclòs, fins a l’obertura parcial o total de la carretera RN-20. En el cas que la sol·licitud sigui posterior a l’emissió de la factura corresponent al mes de febrer, es regularitza en la següent factura de subministrament elèctric. La mesura té caràcter excepcional i extraordinària i es mantindrà vigent des de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra , i fins a la seva derogació en el moment de la reobertura parcial o total de la RN-20 d’accés a Andorra.

En vigueur depuis le 26/02/2026 · texte original · Décret 60/2026, du 25-2-2026, adoptant, à titre exceptionnel, des réductions temporaires sur la facture de fourniture… (BOPA 2026-02-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret 60/2026, du 25-2-2026, adoptant, à titre exceptionnel, des réductions temporaires sur la facture de fourniture d'électricité pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/60-2026/art-4?data=2026-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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