Décret 60/2026, du 25-2-2026, adoptant, à titre exceptionnel, des réductions temporaires sur la facture de fourniture d'électricité pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Mesures
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Article 2. Mesures
1. El descompte s’aplica al terme d’energia en funció de la pèrdua d’ingressos (respecte al mateix període de l’any anterior) en els percentatges següents:
a) Si la pèrdua de facturació és superior o igual al 25% i inferior al 50%, el descompte sobre consum és del 25%.
b) Si la pèrdua de facturació és superior o igual al 50%, el descompte sobre consum és del 50%.
Art. 2 du Décret 60/2026, du 25-2-2026, adoptant, à titre exceptionnel, des réductions temporaires sur la facture de fourniture d'électricité pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2026.
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