Décret 60/2026, du 25-2-2026, adoptant, à titre exceptionnel, des réductions temporaires sur la facture de fourniture d'électricité pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Mesures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Mesures
1. La remise s'applique au terme d'énergie en fonction de la perte de produits (par rapport à la même période de l'année précédente) selon les pourcentages suivants :
a) Si la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 25% et inférieure à 50%, la remise sur la consommation est de 25%.
b) Si la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 50%, la remise sur la consommation est de 50%.
Art. 2 du Décret 60/2026, du 25-2-2026, adoptant, à titre exceptionnel, des réductions temporaires sur la facture de fourniture d'électricité pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.