Décret 59/2026, du 25-2-2026, portant mesures urgentes pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route française RN-20, d'accès à l'Andorre, à la suite d'événements naturels de caractère imprévisible · bopa.mca.ad
DécretArticle 8. Habilitation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Habilitation
Les ministres chargés de l'économie, des finances et de la transformation numérique et le secrétaire d'État aux Transports sont habilités, selon le cas, à adopter toutes les mesures nécessaires pour appliquer les questions régies par le présent Décret.
Art. 8 du Décret 59/2026, du 25-2-2026, portant mesures urgentes pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route française RN-20, d'accès à l'Andorre, à la suite d'événements naturels de caractère imprévisible, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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