Disposition additionnelle première. Vérification ex post de la marge d'exploitation et remboursement des aides de nature non fiscale

Disposition additionnelle unique. Vérification ex post de la marge d'exploitation et remboursement des aides de nature non fiscale

1. Obligation de présentation de justificatifs Les personnes physiques ou morales bénéficiaires des mesures d'aide à la cotisation de la CASS régies par l'article 2 doivent présenter à la Commission technique, à la clôture de leur exercice comptable de l'année 2026, la documentation justifiant la différence entre les produits et les charges d'exploitation (ci-après, « marge d'exploitation ») correspondant aux exercices 2025 et 2026, conformément aux critères de calcul établis dans la présente disposition.

2. Documentation justificative minimale et critères de calcul Aux fins du paragraphe précédent, les personnes physiques ou morales doivent fournir, au minimum, les comptes annuels des exercices 2025 et 2026 et un tableau de rapprochement faisant apparaître les produits et les charges d'exploitation utilisés pour calculer la marge d'exploitation, dûment ventilés. À cet effet, ne sont pas considérés comme des charges prises en compte pour déterminer la marge d'exploitation les amortissements, les provisions, les dépréciations, les charges financières, les charges exceptionnelles ni les rémunérations du titulaire non soumises à bulletin de paie. Ne seront pas non plus considérées comme des produits pour ce calcul les aides reçues dans le cadre du présent décret. La Commission technique peut demander une documentation complémentaire et confronter les données fournies avec les informations fiscales et avec toute autre donnée dont elle dispose.

3. Détermination de l'obligation de remboursement S'il ressort de la documentation présentée que la marge d'exploitation de l'exercice 2026 a été supérieure à la marge d'exploitation de l'exercice 2025, le bénéficiaire devra rembourser la totalité des montants perçus en application des mesures d'aide à la cotisation de la CASS prévues par le présent Décret.

4. Procédure et délai de remboursement Au vu du rapport ou de la vérification de la Commission technique, le ministère compétent rend une décision motivée dans laquelle, le cas échéant, il détermine le montant à rembourser et fixe un délai de paiement qui ne peut être inférieur à 30 jours ouvrables à compter du lendemain de la notification.

5. Nature et exécution Les sommes à rembourser ont le caractère de recettes de droit public et, en cas de défaut de paiement dans le délai de paiement volontaire, leur recouvrement est effectué par la voie administrative de recouvrement forcé conformément à la réglementation en vigueur en matière de finances publiques et de recouvrement fiscal.

6. Manquement Le défaut de présentation de la documentation requise ou la fausseté des données fournies entraîne également l'obligation de remboursement dans les termes prévus au paragraphe précédent, sans préjudice des responsabilités qui peuvent être encourues.