Décret 59/2026, du 25-2-2026, portant mesures urgentes pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route française RN-20, d'accès à l'Andorre, à la suite d'événements naturels de caractère imprévisible · bopa.mca.ad
DécretArticle 8. Habilitació
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Article 8. Habilitació
Els ministres encarregats de l’economia, de les finances i de la transformació digital i el secretari d’Estat de Transports queden facultats, segons escaigui, per adoptar totes les mesures necessàries per aplicar les qüestions regulades en aquest Decret.
Art. 8 du Décret 59/2026, du 25-2-2026, portant mesures urgentes pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route française RN-20, d'accès à l'Andorre, à la suite d'événements naturels de caractère imprévisible, dans sa rédaction en vigueur au 27/02/2026.
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