Article 4. Mesures spécifiques applicables au secteur des transports

Article 4. Mesures spécifiques applicables au secteur des transports

1. Les bénéficiaires des aides prévues au présent article sont définis à l'article 1.1.d et 1.1.e du présent Décret. En ce qui concerne les dispositions du sous-paragraphe

d) de l'article précité, les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 ci-après sont applicables. En ce qui concerne le sous-paragraphe

e) de l'article précité, les dispositions des paragraphes 5 et 6 ci-après sont applicables.

2. Dans le cadre de l'ensemble de mesures adoptées pour soutenir le tissu économique du Pas de la Casa, affecté par la coupure de la RN-20, et afin de garantir la connectivité entre Andorre et L'Hospitalet, le service autorisé de transport public routier entre L'Hospitalet et Andorre est gratuit avec effet rétroactif à compter du 14 février 2026.

3. Le Gouvernement prend intégralement en charge le coût du service tant que le passage par la route française RN-20 n'est pas rétabli.

4. Le coût journalier du service est fixé à 1.085 euros pour l'ensemble des quatorze rotations prévues. Si le nombre de rotations effectuées est inférieur ou supérieur, le coût est calculé proportionnellement en fonction des services réellement fournis. Cette aide n'est pas compatible avec l'aide prévue au paragraphe 5 du présent article.

5. Les personnes visées à l'article 1.1.e) peuvent bénéficier d'une aide directe d'un montant de 200 euros pour l'ensemble du trajet aller-retour, avec effet rétroactif à compter du 14 février 2026.

6. Pour solliciter l'aide, les personnes visées au paragraphe précédent doivent adresser une demande par l'intermédiaire du Guichet électronique, adressée au ministère chargé de l'économie du Gouvernement. Dans laquelle elles indiquent les informations suivantes, parmi d'autres que le formulaire de demande peut prévoir :

a) Identification du demandeur.

b) Pour chaque trajet : a. Jour de départ depuis l'origine en Andorre. b. Jour d'arrivée en Andorre. c. Immatriculation du véhicule. d. Identification de la destination en France. e. Distance entre l'origine en Andorre et la destination en France. f. Pour le transport de marchandises : numéro du document administratif unique (DAU) et document relatif à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ou équivalent. g. Pour le transport occasionnel de voyageurs : feuille de route Interbús. h. Pour le transport régulier de voyageurs : liste des passagers.