Article 5. Mesures d'aide à la trésorerie pour les petits commerces

Article 5. Mesures d'aide à la trésorerie pour les petits commerces

1. Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale domiciliée au Pas de la Casa peuvent demander une avance de trésorerie remboursable, destinée à pallier des besoins ponctuels de liquidité découlant de la fermeture de la route française RN-20, à condition qu'elles remplissent simultanément les conditions requises suivantes :

a) Avoir trois travailleurs équivalents temps plein ou moins à la date de présentation de la demande.

b) Avoir déclaré auprès du Service des Impôts et des Douanes un chiffre annuel de produits (recettes) inférieur à 200.000 euros pour l'exercice 2024.

2. L'aide est octroyée sur une base mensuelle, sur demande préalable, pour les mois affectés par la fermeture de la route française RN-20, et son montant est fixé à un montant équivalent au résultat mensuel négatif résultant de la différence entre les produits (recettes) et les dépenses (charges) d'exploitation du commerce correspondant au mois faisant l'objet de la demande, le montant maximal de l'avance étant de 5.000 euros par mois. À cet effet, ne sont pas considérés comme des dépenses (charges) imputables les amortissements, les provisions, les dépréciations, les dépenses (charges) financières, les dépenses (charges) exceptionnelles ni les rémunérations du titulaire non soumises à bulletin de paie.

3. La demande doit être présentée sur le Guichet électronique, adressée au ministère compétent en matière d'économie, et doit être accompagnée, au minimum, des documents suivants :

a) Le détail des produits (recettes) et des dépenses (charges) du mois faisant l'objet de la demande, dûment ventilé.

b) Les relevés bancaires correspondant à la même période de tous les comptes liés à l'activité du commerce.

c) Les documents justifiant du nombre de travailleurs équivalents temps plein à la date de la demande.

d) Les documents justifiant du chiffre annuel de produits (recettes) de l'exercice 2024.

e) Une déclaration sur l'honneur attestant que l'activité a été exercée de manière ininterrompue pendant la période de fermeture de la route française RN-20 et que les données fournies sont véridiques.

f) Sans préjudice des documents précédents, l'Administration peut demander les informations ou documents complémentaires qu'elle juge nécessaires pour vérifier la réalité, l'intégrité et la cohérence économique des données fournies, y compris, le cas échéant, des certificats délivrés par des établissements financiers, par l'Association des Banques Andorranes ou par la Caisse andorrane de sécurité sociale.

4. Cette aide extraordinaire, a le caractère d'avance remboursable de droit public, ne produit pas d'intérêts pendant la période de paiement volontaire du remboursement et doit être remboursée au Gouvernement dans un délai maximal de six mois à compter du lendemain de la publication au BOPA de la décision déclarant rétablie la circulation sur la route française RN-20, conformément aux instructions de paiement établies par le ministère compétent en matière d'économie.

5. Si le bénéficiaire adhère au programme public de garanties que le Gouvernement peut éventuellement approuver, il peut demander que le montant restant à rembourser soit intégré dans la ligne de financement garantie, dans les termes et conditions prévus par le programme correspondant. Cette intégration ne modifie pas la nature publique de la créance jusqu'au moment où elle est formalisée dans l'opération financière garantie.

6. Les sommes à rembourser ont le caractère de produits (recettes) de droit public et, en cas de défaut de paiement dans le délai de paiement volontaire, les intérêts de retard prévus par la réglementation des finances publiques sont exigibles, et le recouvrement de la dette est effectué par la voie administrative de recouvrement forcé (contrainte) conformément à la réglementation en vigueur en matière de finances publiques.