Article 3. Mesures à caractère fiscal

Article 3. Mesures à caractère fiscal

Les bénéficiaires des mesures extraordinaires prévues par le présent Décret qui doivent présenter les déclarations de liquidation de l'impôt général indirect peuvent demander le report ou le fractionnement de la dette fiscale prévu à l'article 53 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, correspondant aux périodes de liquidation de l'impôt en cours à compter du 1er février et comprenant les jours pendant lesquels la route française RN-20 a été fermée. Les bénéficiaires potentiels doivent présenter les demandes de report ou de fractionnement au Service des Impôts et des Douanes du ministère des Finances du Gouvernement, lesquelles sont instruites conformément aux dispositions du Règlement de recouvrement des impôts et taxes, du 21 octobre 2015. Toutefois, dans ce cas, l'Administration dispense le contribuable de garantie pour les demandes de report ou de fractionnement de la dette fiscale correspondant aux périodes de liquidation de l'impôt comprenant les jours pendant lesquels la route française RN-20 a été fermée, quel qu'en soit le montant.