Article 2. Mesures d'aide à la cotisation de la CASS

Article 2. Mesures d'aide à la cotisation de la CASS

1. Les personnes incluses dans le champ d'application subjectif régi par les articles 1.1.a et 1.1.b qui justifient de produits (recettes) inférieurs de 25% à 50% par rapport à la même période de l'année précédente peuvent demander une aide équivalant à 50% de la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) correspondant à la part patronale de leurs salariés, limitée exclusivement aux mois pendant lesquels la route française RN-20, d'accès à Andorre, a été fermée.

2. Les personnes incluses dans le champ d'application subjectif régi par les articles 1.1.a et 1.1.b qui justifient de produits (recettes) inférieurs à 50% par rapport à la même période de l'année précédente peuvent demander une aide de 100% de la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) correspondant à la part patronale de leurs salariés, limitée exclusivement aux mois pendant lesquels la route française RN-20, d'accès à Andorre, a été fermée.

3. Les personnes incluses dans le champ d'application subjectif régi par l'article 1.1.c peuvent demander une aide sur leur cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), correspondant aux mois affectés par la fermeture de la route française RN-20, d'accès à Andorre, dans les conditions suivantes :

a) Si elles justifient de produits (recettes) inférieurs de 25% à 50%, une aide équivalant à 50% de 70,45% de leur cotisation.

b) Si elles justifient de produits (recettes) inférieurs de plus de 50%, une aide équivalant à 100% de 70,45% de leur cotisation.

4. Les bénéficiaires potentiels des mesures régies par le présent article doivent présenter une demande unique sur le Guichet électronique, adressée au ministère chargé de l'économie du Gouvernement. La demande peut être présentée :

a) Mensuellement, une fois effectué le paiement de la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), qu'il s'agisse de la part patronale des salariés ou, dans le cas des titulaires pour compte propre, de leur cotisation en tant que travailleur pour compte propre, ou bien

b) Au moyen d'une demande unique, une fois la circulation rétablie sur la route française RN-20, comprenant la totalité des mois affectés, à condition que soit justifié le paiement des cotisations à la CASS, qu'il s'agisse de la part patronale des salariés ou, dans le cas des titulaires pour compte propre, de leur cotisation en tant que travailleur pour compte propre, pour les mois inclus. À ces demandes doivent être joints :

a) Une déclaration sur l'honneur indiquant que, pendant la période de fermeture de la route française RN-20, l'activité commerciale a été exercée sans interruption.

b) Le livre-registre des factures émises par l'établissement, correspondant à la période demandée et à la même période de l'année précédente, avec les montants totalisés justifiant que les produits (recettes) de l'établissement sont inférieurs de 25% à 50% ou, le cas échéant, inférieurs de plus de 50%.

c) Le justificatif du paiement de la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) correspondant au mois ou aux mois inclus dans la demande, qu'il s'agisse de la part patronale des salariés ou, dans le cas des titulaires pour compte propre, de leur cotisation en tant que travailleur pour compte propre.