Article 1. Champ d'application subjectif et conditions requises

Article 1. Champ d'application subjectif et conditions requises

1. Les mesures adoptées par le Gouvernement conformément au contenu du présent Décret ont pour destinataires :

a) Les personnes physiques ou morales qui exercent le commerce et dont l'adresse d'activité commerciale se trouve au Pas de la Casa, et qui, conformément à la classification des activités économiques d'Andorre 2019 (CAEA-2019), sont classées dans les divisions G, I ou N (voir l'annexe 1).

b) Les personnes physiques ou morales qui exercent le commerce et qui, conformément à la classification des activités économiques d'Andorre 2019 (CAEA-2019), sont classées dans la division G, plus précisément dans les classes 45.31, 46.2, 46.3, 46.4, 46.5, 46.6, 46.7 ou 46.9, à condition qu'elles justifient d'un lien économique direct avec des établissements situés au Pas de la Casa.

c) Les titulaires de commerces dont l'activité commerciale se situe au Pas de la Casa et qui exercent l'activité pour compte propre.

d) Les personnes qui utilisent le bus entre l'Hospitalet et le centre du Pas de la Casa ou Andorra la Vella.

e) Les transporteurs de marchandises et les transporteurs de voyageurs, titulaires de véhicules munis d'une carte de transport en cours de validité, qui effectuent des transports entre Andorre et la France affectés par la coupure de la circulation sur la route française RN-20, lorsque la distance résultant du nouveau trajet dépasse de plus de 200 kilomètres le trajet habituel le plus court entre le point d'origine, en Andorre, et la destination, en France ; et qui, conformément à la classification des activités économiques d'Andorre 2019 (CAEA-2019), sont classés dans la division H. En sont exceptés les transports de voyageurs effectués par les taxis et par les véhicules de location avec chauffeur.

f) Les petits commerces qui exercent une activité commerciale domiciliée au Pas de la Casa, définis à l'article 6.1 du présent Décret.

2. Sont exclues du champ d'application du présent Décret les entités du secteur public et les entreprises détenues directement ou indirectement par toute Administration publique du pays.