Décret 564/2023, du 20-12-2023, portant mesures de promotion de l'utilisation des services de certification électronique · bopa.mca.ad
DécretArticle 1. Mesures visant à promouvoir l'utilisation des services de certification électronique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Mesures visant à promouvoir l'utilisation des services de certification électronique
a) Les services de traitement en présentiel doivent délivrer gratuitement, aux usagers qui n'en disposent pas, le certificat électronique individuel de personne physique, au moment du traitement en présentiel avec l'Administration.
b) La délivrance gratuite des certificats électroniques d'entreprise, de représentation et de chiffrement requiert la présentation préalable de la documentation qui atteste la qualité pour agir du demandeur.
Art. 1 du Décret 564/2023, du 20-12-2023, portant mesures de promotion de l'utilisation des services de certification électronique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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