Décret 56/2026, du 18-2-2026, portant mesures urgentes pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20 dans le secteur touristique · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Habilitació
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Article 4. Habilitació
Els ministre encarregat de turisme i comerç queda facultat per adoptar totes les mesures necessàries per aplicar les qüestions regulades en aquest Decret.
Art. 4 du Décret 56/2026, du 18-2-2026, portant mesures urgentes pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20 dans le secteur touristique, dans sa rédaction en vigueur au 21/02/2026.
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