Décret 56/2026, du 18-2-2026, portant mesures urgentes pour contribuer à atténuer les effets économiques découlant de la fermeture de la route RN-20 dans le secteur touristique

Article 1. Objet et conditions requises

1. L'objet de la présente disposition est d'établir une mesure extraordinaire et temporaire d'aide directe destinée à encourager l'arrivée de visiteurs français et à atténuer les effets économiques résultant de la coupure de la route RN-20.

2. Les destinataires sont les voitures de tourisme françaises, ainsi que les autobus français de plus de 30 places qui arrivent dans la Principauté d'Andorre en provenance de la Région Occitanie, qui comprend treize départements, et qui, pour arriver, doivent effectuer un trajet plus long que d'habitude, afin de pouvoir compenser ainsi leur effort.

3. Les destinataires de la présente mesure, pour recevoir le bon de carburant correspondant, doivent faire le plein du réservoir de carburant de la voiture de tourisme ou de l'autobus dans une station-service du pays pendant la période de fermeture de la route française RN-20.

4. Sont exclus du champ d'application du présent décret les véhicules mentionnés au paragraphe 2 qui ne sont pas de la région française Occitanie.

Article 2. Nature de l'aide

1. L'aide consiste en un bon de carburant de 30 euros pour les voitures de tourisme et de 200 euros pour les autobus de plus de 30 places, lié à l'achat de carburant effectué dans l'une quelconque des stations-service d'Andorre pour ce type de véhicules en provenance de la région française mentionnée dans le présent Décret.

2. L'aide prend la forme d'un bon de carburant par véhicule, par personne et par semaine.

3. La mesure a un caractère exceptionnel et extraordinaire et restera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) jusqu'à son abrogation au moment de la réouverture partielle ou totale de la RN-20 d'accès à Andorre.

Article 3. Présentation de la documentation, critères de validation et mécanisme de compensation

1. Les bénéficiaires potentiels de l'aide extraordinaire prévue dans le présent Décret doivent s'adresser à l'Office de tourisme du Pas de la Casa, où :

a) Le demandeur doit s'identifier et doit être majeur.

b) Le numéro d'immatriculation du véhicule est vérifié au moyen du certificat d'immatriculation, afin de vérifier qu'il est de la région prévue à l'article 1, paragraphe 2.

c) Une fois toutes les données vérifiées, le demandeur reçoit un bon de carburant de 30 euros pour les voitures de tourisme ou de 200 euros pour les autobus de plus de 30 places, à utiliser dans toute station-service du pays.

2. Aux fins du paragraphe précédent, les bénéficiaires potentiels de l'aide extraordinaire ont l'obligation de présenter la documentation minimale requise pour pouvoir bénéficier du bon de réduction par véhicule, par personne et par semaine.

3. L'Office de tourisme du Pas de la Casa enregistre les informations personnelles obtenues dans la seule finalité d'enregistrer les bons remis, conformément à la Loi 29/2021 , qualifiée de protection des données.

4. Lorsque l'ensemble de la documentation est conforme aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, le personnel de l'Office de tourisme du Pas de la Casa délivre le bon de carburant correspondant.

5. L'absence de présentation de la documentation requise ou le non-respect des conditions requises empêche la délivrance du bon de carburant.

6. Le demandeur doit faire le plein du réservoir dans une station-service du pays et remettre le bon de carburant au moment du paiement. Le montant est déduit directement du prix final de sa dépense.

Article 4. Habilitation

Les ministre chargé du tourisme et du commerce est habilité à adopter toutes les mesures nécessaires pour appliquer les questions régies par le présent Décret.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Andorre-la-Vieille, le 18 février 2026 Xavier Espot Zamora Chef du Gouvernement RN20 RN 20