Article 3. Présentation de la documentation, critères de validation et mécanisme de compensation

Article 3. Présentation de la documentation, critères de validation et mécanisme de compensation

1. Les bénéficiaires potentiels de l'aide extraordinaire prévue dans le présent Décret doivent s'adresser à l'Office de tourisme du Pas de la Casa, où :

a) Le demandeur doit s'identifier et doit être majeur.

b) Le numéro d'immatriculation du véhicule est vérifié au moyen du certificat d'immatriculation, afin de vérifier qu'il est de la région prévue à l'article 1, paragraphe 2.

c) Une fois toutes les données vérifiées, le demandeur reçoit un bon de carburant de 30 euros pour les voitures de tourisme ou de 200 euros pour les autobus de plus de 30 places, à utiliser dans toute station-service du pays.

2. Aux fins du paragraphe précédent, les bénéficiaires potentiels de l'aide extraordinaire ont l'obligation de présenter la documentation minimale requise pour pouvoir bénéficier du bon de réduction par véhicule, par personne et par semaine.

3. L'Office de tourisme du Pas de la Casa enregistre les informations personnelles obtenues dans la seule finalité d'enregistrer les bons remis, conformément à la Loi 29/2021 , qualifiée de protection des données.

4. Lorsque l'ensemble de la documentation est conforme aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, le personnel de l'Office de tourisme du Pas de la Casa délivre le bon de carburant correspondant.

5. L'absence de présentation de la documentation requise ou le non-respect des conditions requises empêche la délivrance du bon de carburant.

6. Le demandeur doit faire le plein du réservoir dans une station-service du pays et remettre le bon de carburant au moment du paiement. Le montant est déduit directement du prix final de sa dépense.