Article 1. Objet et conditions requises

Article 1. Objet et conditions requises

1. L'objet de la présente disposition est d'établir une mesure extraordinaire et temporaire d'aide directe destinée à encourager l'arrivée de visiteurs français et à atténuer les effets économiques résultant de la coupure de la route RN-20.

2. Les destinataires sont les voitures de tourisme françaises, ainsi que les autobus français de plus de 30 places qui arrivent dans la Principauté d'Andorre en provenance de la Région Occitanie, qui comprend treize départements, et qui, pour arriver, doivent effectuer un trajet plus long que d'habitude, afin de pouvoir compenser ainsi leur effort.

3. Les destinataires de la présente mesure, pour recevoir le bon de carburant correspondant, doivent faire le plein du réservoir de carburant de la voiture de tourisme ou de l'autobus dans une station-service du pays pendant la période de fermeture de la route française RN-20.

4. Sont exclus du champ d'application du présent décret les véhicules mentionnés au paragraphe 2 qui ne sont pas de la région française Occitanie.