Décret 528/2022, du 14-12-2022, portant mesures provisoires de réduction de la consommation d'énergie et d'économie d'énergie à caractère obligatoire applicables de manière générale au secteur des entreprises · bopa.mca.ad
DécretArticle 7. Enllumenat de rètols i anuncis publicitaris
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7. Enllumenat de rètols i anuncis publicitaris
Es prohibeix l’enllumenat nocturn de rètols i anuncis publicitaris altres que els situats a l’edifici on es realitza la pròpia activitat, i que es regeixen per les previsions de l’article anterior.
Art. 7 du Décret 528/2022, du 14-12-2022, portant mesures provisoires de réduction de la consommation d'énergie et d'économie d'énergie à caractère obligatoire applicables de manière générale au secteur des entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2022.
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