Article 10. Droits et devoirs

Article 10. Droits et devoirs

1. Le personnel qui fournit ses services en télétravail a les mêmes droits et devoirs, individuels et collectifs, que le reste du personnel qui fournit ses services en présentiel, y compris la réglementation en vigueur en matière de prévention des risques professionnels, à l'exception de ceux qui sont inhérents à la prestation du service en présentiel. L'exercice des tâches et fonctions en télétravail ne peut porter atteinte au régime de rémunération, à l'accès à la formation, aux possibilités de promotion professionnelle et de bénéfice des autorisations d'absence, aux congés payés et aux mesures de flexibilité horaire.

2. Dans l'exercice des fonctions en télétravail, l'employé doit accomplir les fonctions qui lui sont confiées, ainsi que le devoir d'être joignable par téléphone et par voie télématique, avec le renvoi du téléphone du bureau, pendant la journée de travail, et doit en outre se conformer aux mécanismes de contrôle qui, le cas échéant, peuvent être mis en place pour garantir le respect de la réglementation applicable en matière de journée et d'horaires. Les employés doivent respecter avec diligence les politiques de sécurité et d'accès à l'information déterminées par le Gouvernement au moyen des indications du Département de la Transformation numérique afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées, telles que l'utilisation de dispositifs spécifiques ou cloisonnés et de systèmes d'authentification avancés comme l'authentification multifacteur. De même, la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel auxquelles il est accédé pour l'exécution des tâches doit être respectée à tout moment.