Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

Le présent Plan général de comptabilité est applicable à l'établissement des comptes annuels de tous les entrepreneurs, conformément aux dispositions de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, modifiée par la Loi 8/2010, du 22 avril, modifiée par la Loi 26/2011, du 29 décembre, modifiée par la Loi 37/2021, du 16 décembre, modifiée par la Loi 1/2024, du 1er février, du budget pour l'exercice 2024, et modifiée par la Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025, à l'exception de ceux que cette même réglementation établit ainsi que des entités bancaires et autres entités opérationnelles du système financier andorran. Le présent Plan général de comptabilité est applicable à la présentation et au dépôt des comptes annuels afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.