Article 5. Code de prévention et de traitement

Article 5. Code de prévention et de traitement

1. Le Code de prévention et de traitement des comportements de harcèlement sexuel ou fondé sur le sexe doit contenir, au minimum, les rubriques suivantes :

a) Position générale : engagement et déclaration de l'entreprise, nécessité d'aborder la prévention, implication et participation de l'ensemble de l'effectif.

b) Négociation : conformément à l'article 58.2 de la Loi 6/2022 , si l'entreprise dispose d'une représentation des personnes salariées, le Code doit être négocié et il convient d'indiquer le cadre dans lequel il a été approuvé (comité d'entreprise, comité de santé et de sécurité au travail ou autre). Dans le cas où l'entreprise ne dispose pas d'organes de représentation du personnel, les travailleurs peuvent confier leur représentation à un travailleur ou une travailleuse de l'entreprise, élu démocratiquement.

c) Objectif général et objectifs spécifiques. Les objectifs spécifiques peuvent être multiples et doivent être aussi concrets que possible, appuyés par des actions mesurables et évaluables afin de pouvoir en assurer le suivi.

d) Comportements interdits : comportements et conduites susceptibles de révéler l'existence d'un harcèlement sexuel ou fondé sur le sexe.

e) Principes directeurs.

f) Droits et obligations de l'entreprise, de la représentation des travailleurs et des travailleurs eux-mêmes.

g) Voies de décision. Lorsqu'une situation de harcèlement se produit au sein de l'entreprise, elle peut être résolue :

• Au sein de l'entreprise, conformément à la procédure prévue à l'article 6 du présent Décret. La procédure d'intervention interne doit être claire et rapide afin de résoudre la situation avec les garanties nécessaires, et doit veiller à la protection de l'intimité, de la confidentialité et de la dignité des personnes concernées, en assurant une protection suffisante de la personne présumée harcelée quant à sa sécurité et à sa santé par la mise en place de mécanismes de soutien et d'assistance, si possible.
• Par l'application de la procédure administrative auprès du Service de l'Inspection du travail ou par la voie judiciaire, devant la juridiction civile ou pénale. Lorsque le comportement objet d'une infraction est également constitutif d'une infraction pénale, le traitement de la procédure administrative doit être suspendu, avec interruption des délais de prescription et de péremption. L'opportunité et la pertinence de chaque processus dépendent de la gravité et de la portée de l'incident.

h) Information : une mise en œuvre correcte du Code requiert que l'ensemble de l'effectif en soit informé périodiquement dès le moment de sa mise en place. L'obligation doit être étendue aux personnes exerçant des responsabilités de direction et d'encadrement et à la représentation des travailleurs, ainsi qu'aux personnes ayant des responsabilités directes dans le processus.

i) Suivi : dès le début de la mise en œuvre du Code de prévention et de traitement des comportements de harcèlement sexuel ou fondé sur le sexe, un suivi périodique doit être effectué et les incidents survenus ainsi que leurs causes doivent être enregistrés de manière régulière, afin de réorienter les actions qui le nécessitent. À cet effet, il doit être prévu, au minimum, un mécanisme de suivi du Code, tel que, par exemple, des réunions périodiques au cours de l'année auxquelles participent, entre autres, la direction de l'entreprise, la personne référente, les personnes composant la commission d'enquête, la représentation légale des travailleurs, etc.

j) Évaluation : le suivi doit être complété par une évaluation de l'impact et des résultats des actions du protocole. Pour mener à bien une évaluation minimale, des indicateurs doivent être fixés. Les processus de suivi et l'évaluation doivent recueillir l'information quantitative (générée par des systèmes de comptage) et l'information qualitative (de nature subjective, telles que des appréciations personnelles, des perceptions, des opinions, des sentiments, etc.), en tenant compte de la perspective de genre dans l'ensemble du processus méthodologique.