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← Décret 478/2023, du 11-10-2023, portant approbation des dispositions minimales relatives aux mesures de prévention et de traitement des comportements de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le sexe dans les entreprises et autres entités du secteur privé

Décret 478/2023, du 11-10-2023, portant approbation des dispositions minimales relatives aux mesures de prévention et de traitement des comportements de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le sexe dans les entreprises et autres entités du secteur privé · bopa.mca.ad

Décret

Article 4. Actions préventives

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 4. Actions préventives

1. Les entreprises doivent définir les actions permettant d'éviter les situations susceptibles d'être offensantes, discriminatoires ou abusives, et identifier les facteurs qui contribuent à créer un environnement de travail exempt de harcèlement.

2. Certaines de ces actions peuvent conduire à la mise en œuvre de politiques d'égalité et d'une organisation du travail qui rendent difficiles le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe, ou à la mise en œuvre d'actions de sensibilisation, d'information et de formation, entre autres. En tout état de cause, les actions de prévention menées doivent faciliter l'intervention à la source, doivent être planifiées, exécutées et évaluées et doivent intégrer la perspective de genre.

3. La sensibilisation, l'information et la formation sont des stratégies fondamentales pour que l'effectif connaisse et assume sa responsabilité. En tout cas, et à titre de mesure proactive, l'entreprise doit approuver des actions de sensibilisation et de formation supplémentaires lorsque des plaintes ou des dénonciations relatives au harcèlement sexuel ou fondé sur le sexe se produisent.

4. Les actions préventives poursuivent les objectifs suivants :

a) Veiller à ce que les environnements de travail soient respectueux.

b) Promouvoir un changement des attitudes à l'égard du rôle des femmes dans le travail.

c) Construire un langage qui transmette des idées d'équilibre et d'égalité entre les hommes et les femmes.

d) Identifier une situation de harcèlement sexuel ou fondé sur le sexe et connaître les procédures d'intervention.

En vigueur depuis le 18/10/2023 · texte original · Décret 478/2023, du 11-10-2023, portant approbation des dispositions minimales relatives aux mesures de prévention et… (BOPA 2023-10-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret 478/2023, du 11-10-2023, portant approbation des dispositions minimales relatives aux mesures de prévention et de traitement des comportements de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le sexe dans les entreprises et autres entités du secteur privé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/478-2023/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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