Article 3. Champ d'application

Article 3. Champ d'application

1. Les mesures de prévention et de traitement des comportements de harcèlement sexuel et fondé sur le sexe sont applicables à toutes les personnes travailleuses de l'entreprise, de l'entité du secteur privé ou de l'organisation, dans leur environnement de travail, compte tenu du fait que les limites de cet environnement de travail ne sont déterminées ni par le lieu physique, ni par la journée de travail, ni par la forme du lien juridique avec l'entreprise.

2. La responsabilité de l'entreprise couvre la protection des personnes de l'entreprise face aux comportements de harcèlement, qu'ils se produisent entre personnes de l'entreprise ou qu'ils soient le fait de personnes extérieures liées à l'entreprise, même si elles n'ont pas de lien de travail avec celle-ci. Dans ces cas, des clauses spécifiques doivent être prévues pour les entreprises fournisseuses ou utilisatrices pendant qu'elles interagissent avec les personnes travailleuses de l'entreprise.