Décret 478/2023, du 11-10-2023, portant approbation des dispositions minimales relatives aux mesures de prévention et de traitement des comportements de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le sexe dans les entreprises et autres entités du secteur privé · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Perspective de genre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Perspective de genre
Toutes les mesures de prévention et de traitement des comportements de harcèlement sexuel et fondé sur le sexe doivent intégrer la perspective de genre.
Art. 2 du Décret 478/2023, du 11-10-2023, portant approbation des dispositions minimales relatives aux mesures de prévention et de traitement des comportements de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le sexe dans les entreprises et autres entités du secteur privé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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