Article 1. Définitions de base

Article 1. Définitions de base

1. Discrimination directe. On entend par discrimination directe fondée sur le sexe la situation dans laquelle se trouve une personne qui est traitée, en raison de son sexe, de manière moins favorable qu'une autre dans une situation comparable, sauf s'il existe une raison objective et raisonnable justifiant la différence de traitement et que celle-ci est proportionnée, comme les mesures d'action positive en faveur des femmes.

2. Discrimination indirecte. On entend par discrimination indirecte fondée sur le sexe la situation dans laquelle une norme, un critère ou une pratique apparemment neutres ne peuvent pas être respectés ou atteints avec la même facilité par les personnes de l'un des deux sexes et les désavantagent par rapport aux personnes de l'autre sexe, sauf si la norme, le critère ou la pratique ont une justification objective et raisonnable et sont proportionnés.

3. Discrimination fondée sur la grossesse ou la maternité. On entend par discrimination fondée sur la grossesse ou la maternité tout traitement défavorable à l'égard des femmes lié à la grossesse ou à la maternité. Elle constitue une forme de discrimination fondée sur le sexe.

4. Discrimination multiple et intersectionnelle. On entend par discrimination multiple et intersectionnelle la situation dans laquelle une femme, du fait d'être une femme et d'appartenir à d'autres groupes qui font également l'objet de discrimination pour d'autres facteurs, subit des formes aggravées et spécifiques de discrimination.

5. Harcèlement sexuel. Sans préjudice des dispositions du Code pénal, aux fins de la Loi 6/2022, le harcèlement sexuel se définit comme tout comportement, verbal, non verbal ou physique, de nature sexuelle, dirigé contre une femme et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer à son égard un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

6. Harcèlement fondé sur le sexe. Constitue un harcèlement fondé sur le sexe tout comportement manifesté en fonction du sexe ou du genre féminin, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer à son égard un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

7. Harcèlement environnemental. Il s'agit du comportement qui crée une ambiance intimidante, hostile, offensante.

8. Violence de genre à l'égard des femmes. On entend par violence de genre à l'égard des femmes une violation des droits humains et une forme de discrimination contre les femmes, et elle désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent ou sont susceptibles d'entraîner pour les femmes des dommages ou des souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de commettre de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, tant dans la vie publique que dans la vie privée. Le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe constituent une forme de violence de genre à l'égard des femmes.

9. Injonction de discriminer. Toute instruction impliquant la discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe.

10. Représailles discriminatoires. Constitue des représailles discriminatoires tout traitement défavorable ou effet négatif qui se produit à l'encontre d'une personne à la suite de la présentation d'une plainte, réclamation, dénonciation, demande ou recours, de quelque nature que ce soit, visant à éviter, diminuer ou dénoncer tout type de préjudice ou de discrimination fondée sur le sexe ou le harcèlement sexuel ou fondé sur le sexe auquel la personne dénonciatrice est soumise ou a été soumise. Constitue également des représailles discriminatoires tout traitement défavorable ou effet négatif qui se produit à l'encontre d'une personne qui collabore ou participe à une procédure engagée à la suite de cette plainte, réclamation, dénonciation, demande ou recours.

11. Perspective de genre. On entend par perspective de genre la prise en considération des différences entre les femmes et les hommes dans un domaine ou une activité aux fins de l'analyse, de la planification, de la conception et de la mise en œuvre de politiques, en tenant compte des besoins des femmes et de la manière dont les actions affectent les femmes en particulier, afin de rechercher l'équité de genre.

12. Politiques d'égalité. On entend par politiques d'égalité l'ensemble des décisions, objectifs et lignes directrices qui doivent orienter l'action en matière de promotion de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes et d'élimination de la discrimination fondée sur le sexe et du harcèlement sexuel ou fondé sur le sexe.