Décret 437/2021, du 22-12-2021, portant création et réglementation du Registre officiel des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Tractament de les dades
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2. Tractament de les dades
Al Registre oficial de qualificacions d’ensenyament obligatori i postobligatori de caràcter estatal d’ensenyament no superior li correspon:
a) Inscriure els assentaments nous
b) Rectificar les errades materials dels assentaments
c) Suprimir els assentaments obsolets o incorrectes
Art. 2 du Décret 437/2021, du 22-12-2021, portant création et réglementation du Registre officiel des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/2021.
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