Décret 436/2021, du 22-12-2021, réglementant la délivrance des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur du ministère chargé de l'éducation · bopa.mca.ad
DécretArticle 11. Droits d'émission des qualifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Droits d'émission des qualifications
1. L'émission des qualifications nationales correspondant à l'enseignement obligatoire est gratuite.
2. Pour les autres qualifications correspondant à l'enseignement postobligatoire non supérieur, le montant d'émission correspondant doit être acquitté, le cas échéant.
Art. 11 du Décret 436/2021, du 22-12-2021, réglementant la délivrance des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur du ministère chargé de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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