Décret 436/2021, du 22-12-2021, réglementant la délivrance des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur du ministère chargé de l'éducation · bopa.mca.ad
DécretArticle 11. Drets d’emissió de les qualificacions
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Article 11. Drets d’emissió de les qualificacions
1. El dret d’emissió de les qualificacions estatals corresponents a l’ensenyament obligatori és gratuït.
2. Per a la resta de qualificacions corresponents a l’ensenyament postobligatori d’ensenyament no superior, s’ha de satisfer, si escau, l’import d’emissió corresponent.
Art. 11 du Décret 436/2021, du 22-12-2021, réglementant la délivrance des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur du ministère chargé de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/2021.
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