Article 10. P rocédure de demande des qualifications à caractère étatique d'enseignement non supérieur de titre de bachelier, de titre de bachelier professionnel et des qualifications pour les candidats libres

Article 10. P rocédure de demande des qualifications à caractère étatique d'enseignement non supérieur de titre de bachelier, de titre de bachelier professionnel et des qualifications pour les candidats libres

1. La procédure de demande des qualifications à caractère étatique d'enseignement non supérieur de titre de bachelier, de titre de bachelier professionnel et des qualifications pour candidats libres est engagée d'office par le département chargé de l'évaluation des connaissances conduisant à l'obtention desdites qualifications.

2. Le département chargé de l'évaluation transmet sur support informatique au département chargé du Registre une liste comportant les données personnelles, les qualifications et les pièces justificatives correspondant aux personnes qui ont réussi les épreuves conduisant à l'obtention d'une qualification à caractère étatique d'enseignement non supérieur.

3. Les personnes qui obtiennent les qualifications à caractère étatique d'enseignement non supérieur correspondant aux épreuves officielles pour candidats libres, à l'épreuve officielle de baccalauréat, à l'épreuve officielle de baccalauréat professionnel, à l'épreuve de reconnaissance et de validation de l'expérience professionnelle (REVEP) ou à l'épreuve de validation des acquis de l'expérience (VAE) demandent, au moyen de la demande pertinente, la délivrance de la qualification correspondante au Service des formalités.