Décret 436/2021, du 22-12-2021, réglementant la délivrance des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur du ministère chargé de l'éducation · bopa.mca.ad
DécretArticle 12. Duplicata des qualifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Duplicata des qualifications
1. Le ministère chargé de l'éducation émet des duplicata des qualifications en cas de vol, de perte, de détérioration, de rectification, de changement de nom, de changement de nom(s) de famille ou de changement de nationalité. La personne intéressée doit fournir les preuves justificatives appropriées et remplir le formulaire établi auprès du Service des formalités.
2. Le recto du duplicata doit mentionner, sous le nom de la personne intéressée, le motif pour lequel le duplicata a été émis.
3. Le diplôme ou titre duplicata doit porter le même numéro d'enregistrement de titre que la qualification originale. Toutefois, les autorités signataires sont celles qui occupent les fonctions au moment de la demande du duplicata.
4. Lorsque l'émission d'un duplicata d'une qualification est imputable à la personne intéressée, les dépenses d'émission sont mises à sa charge.
Art. 12 du Décret 436/2021, du 22-12-2021, réglementant la délivrance des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur du ministère chargé de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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