Article 4. Demande d'échange du permis de conduire contre un permis andorran

Article 4. Demande d'échange du permis de conduire contre un permis andorran

1. L'échange du permis de conduire des personnes déplacées dans la Principauté couvertes par la Loi de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires en vigueur est demandé auprès du Registre des permis de conduire. Il faut présenter au Service des formalités la demande officielle dûment remplie et signée par la personne intéressée, accompagnée des documents indiqués à l'annexe II, paragraphes G, H et I du Règlement des permis et des autorisations administratives complémentaires pour conduire et du Registre des permis de conduire, à l'exception des documents suivants selon le paragraphe.

a) Les personnes relevant du Paragraphe H sont dispensées de présenter le certificat d'authenticité du permis de conduire et le certificat d'équivalence.

b) Les personnes relevant du Paragraphe I sont dispensées de présenter le procès-verbal notarié, le certificat d'authenticité du permis de conduire et le certificat d'équivalence.

c) Dans tous les cas, il faut présenter une déclaration sous serment attestant que le permis de conduire que l'on souhaite homologuer est authentique, que toutes les données consignées dans la demande à laquelle ce document est joint sont exactes et complètes et que l'on est informé qu'une fausseté ou une omission éventuelle dans le permis de conduire que l'on souhaite homologuer ou dans les données figurant dans la demande peut donner lieu, y compris, à l'ouverture de la procédure judiciaire correspondante pour un éventuel délit de faux en écriture, conformément au Code pénal en vigueur.

2. Le permis étranger doit être remis au Registre des permis de conduire préalablement à l'émission du permis andorran. Ce permis perd sa validité lorsque le titulaire obtient le permis andorran demandé.

3. Le permis andorran délivré à la suite de l'échange, ainsi que les prorogations successives de validité, les duplicata ou les documents générés par toute autre formalité, doivent mentionner que le document provient à l'origine d'un permis délivré dans un autre pays.

4. Le Registre des permis de conduire conserve le permis étranger remis et le restitue à son titulaire à l'expiration de l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail pour les personnes bénéficiaires de la protection temporaire et transitoire, après restitution du permis andorran.