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Décret 426/2022, du 19-10-2022, établissant la procédure d'homologation du permis de conduire des personnes déplacées en Andorre bénéficiant de la Loi 4/2018 relative à la protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires · bopa.mca.ad

Décret

Article 3. Conditions requises pour homologuer le permis de conduire étranger contre un permis andorran

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3. Conditions requises pour homologuer le permis de conduire étranger contre un permis andorran

1. Pour demander l'échange du permis de conduire étranger des personnes déplacées dans la Principauté et couvertes par la Loi de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires en vigueur contre un permis de conduire andorran dans les conditions établies par le présent Décret, il faut disposer d'une autorisation de séjour ou de séjour et de travail.

2. Conformément au Règlement des permis et des autorisations administratives complémentaires pour conduire et du Registre des permis de conduire en vigueur, il faut réussir les épreuves pratiques d'aptitudes et de comportements en circuit fermé et en circulation sur les voies ouvertes à la circulation générale qui sont décrites dans ledit Règlement.

3. S'agissant des permis de conduire nationaux d'autres pays avec lesquels le Gouvernement a conclu une convention bilatérale ou multilatérale d'homologation des permis de conduire, les conditions qui y sont indiquées s'appliquent, à l'exception de la validité, qui est prévue par l'article 5 du présent Décret.

En vigueur depuis le 27/10/2022 · texte original · Décret 426/2022, du 19-10-2022, établissant la procédure d'homologation du permis de conduire des personnes déplacées… (BOPA 2022-10-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Décret 426/2022, du 19-10-2022, établissant la procédure d'homologation du permis de conduire des personnes déplacées en Andorre bénéficiant de la Loi 4/2018 relative à la protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/426-2022/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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