Décret 426/2022, du 19-10-2022, établissant la procédure d'homologation du permis de conduire des personnes déplacées en Andorre bénéficiant de la Loi 4/2018 relative à la protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
V alidité du permis de conduire
1. Le permis de conduire andorran obtenu conformément aux conditions établies par le présent Décret a une durée de validité égale à la durée de l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail pour les personnes bénéficiaires de la protection temporaire et transitoire.
2. Dans le cas où une personne déplacée dans la Principauté et couverte par la Loi de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires en vigueur et qui dispose d'une autorisation de séjour ou de séjour et de travail obtient une autorisation de résidence habituelle en Andorre, la durée du permis est modifiée conformément aux dispositions du Règlement des permis et des autorisations administratives complémentaires pour conduire et du Registre des permis de conduire. Les permis étrangers homologués doivent être restitués, dès que possible, à l'autorité compétente du pays qui les a délivrés, conformément aux dispositions du Règlement des permis et des autorisations administratives complémentaires pour conduire et du Registre des permis de conduire.
Art. 5 du Décret 426/2022, du 19-10-2022, établissant la procédure d'homologation du permis de conduire des personnes déplacées en Andorre bénéficiant de la Loi 4/2018 relative à la protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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