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← Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Décret

Article 5. Retribució

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5. Retribució

La retribució corresponent a aquest permís extraordinari no pot superar el salari mínim interprofessional. Aquesta retribució comprèn els complements d’antiguitat i els complements personals d’antiguitat meritats amb anterioritat més la quantitat necessària fins a arribar al topall esmentat o al proporcional que correspongui. El temps d’absència en virtut d’aquest permís no es descompta del còmput per a les vacances del personal, ni afecta el complement d’antiguitat futur. La paga extraordinària del mes de desembre es calcula tenint en compte l’import efectivament cobrat pel treballador durant aquest període.

En vigueur depuis le 20/12/2021 · texte original · Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du… (BOPA 2021-12-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/423-2021/art-5?data=2021-12-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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