Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 6. Procediment
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Article 6. Procediment
1. La Secretaria d’Estat de Funció Pública, en coordinació amb el director del departament que correspongui, valora de forma individual cada sol·licitud i emet la resolució corresponent, que ha d’incloure les vies de recurs.
2. Amb caràcter general, la Secretaria d’Estat de Funció Pública o el director del departament interessat poden demanar al personal afectat els complements d’informació o de documentació justificativa oportuns.
Art. 6 du Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/2021.
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