Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Rémunération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Rémunération
La rémunération correspondant à ce congé extraordinaire ne peut pas dépasser le salaire minimum interprofessionnel. Cette rémunération comprend les compléments d'ancienneté et les compléments personnels d'ancienneté acquis antérieurement, plus le montant nécessaire pour atteindre le plafond susmentionné ou la part proportionnelle correspondante. Le temps d'absence au titre de ce congé n'est pas déduit du calcul des congés payés du personnel et n'affecte pas le complément d'ancienneté futur. La prime extraordinaire du mois de décembre est calculée en tenant compte du montant effectivement perçu par le travailleur pendant cette période.
Art. 5 du Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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