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← Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Décret

Article 2. Absència per tenir cura de menors o de persones amb discapacitat a càrrec

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 2. Absència per tenir cura de menors o de persones amb discapacitat a càrrec

El personal de l’Administració general que no tingui l’autorització de la seva direcció per fer les seves tasques mitjançant el teletreball pot obtenir un permís administratiu extraordinari en les condicions establertes en aquest Decret per tenir cura de menors de catorze anys o de persones amb discapacitat a càrrec sobre els quals l’autoritat sanitària ha adoptat l’aïllament per haver estat diagnosticats de SARS-CoV-2 o pel fet de ser contactes d’una persona diagnosticada de SARS-CoV-2.

En vigueur depuis le 20/12/2021 · texte original · Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du… (BOPA 2021-12-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/423-2021/art-2?data=2021-12-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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