Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Absence pour prendre soin de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Absence pour prendre soin de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge
Le personnel de l'Administration générale qui ne dispose pas de l'autorisation de sa direction pour accomplir ses tâches en télétravail peut obtenir un congé administratif extraordinaire dans les conditions établies par le présent Décret pour prendre soin de mineurs de moins de quatorze ans ou de personnes en situation de handicap à charge pour lesquels l'autorité sanitaire a ordonné l'isolement parce qu'ils ont été diagnostiqués du SARS-CoV-2 ou du fait qu'ils sont des contacts d'une personne diagnostiquée du SARS-CoV-2.
Art. 2 du Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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