Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Requisits
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Article 3. Requisits
Per gaudir d’aquest permís administratiu, els dos progenitors o assimilats s’han de trobar en la mateixa circumstància, o s’ha de tractar de famílies monoparentals. En el primer cas, es pot acollir a la mesura només un dels progenitors o assimilats, o ambdós en règim de torns, que han de ser per jornades senceres de treball.
Art. 3 du Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/2021.
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