Décret 4/2021, du 7-1-2021, portant application de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, en ce qui concerne les activités affectées ou restreintes par des mesures adoptées par des autorités étrangères des pays voisins · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Exception relative à la date d'immatriculation (déclaration d'embauche) des salariés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Exception relative à la date d'immatriculation (déclaration d'embauche) des salariés
1. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa deux du paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi 16/2020, les entreprises dont l'activité principale relève des activités économiques de station de ski et de magasins de location de matériel de ski figurant à l'annexe 4 peuvent soumettre à une suspension temporaire des contrats de travail ou à une réduction du temps de travail les salariés ayant fait l'objet d'une immatriculation (déclaration d'embauche) dans l'entreprise et auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale postérieurement au 30 septembre 2020, à condition que leurs contrats de travail soient des contrats saisonniers et n'aient pas une durée supérieure à cinq mois.
2. L'exception prévue au paragraphe précédent demeure en vigueur jusqu'au 31 janvier 2021.
Art. 2 du Décret 4/2021, du 7-1-2021, portant application de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, en ce qui concerne les activités affectées ou restreintes par des mesures adoptées par des autorités étrangères des pays voisins, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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