Décret 370/2021, du 17-11-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 22. Mesures destinées au Service de l'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Mesures destinées au Service de l'immigration
La personne âgée de seize ans ou plus qui sollicite une autorisation d'immigration impliquant un séjour dans la Principauté supérieur ou égal à 30 jours consécutifs doit justifier, par la présentation des certificats correspondants, qu'elle remplit l'une des hypothèses prévues à l'article 1, paragraphe 11, pour les personnes immunisées.
Art. 22 du Décret 370/2021, du 17-11-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.