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Décret 370/2021, du 17-11-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Décret

Article 22. Mesures adreçades al

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 22. Mesures adreçades al

Servei d’Immigració La persona a partir de setze anys d’edat que sol·licita una autorització d’immigració que impliqui una estada al Principat superior o igual a 30 dies consecutius ha d’acreditar, mitjançant la presentació dels certificats corresponents, el compliment d’algun dels supòsits previstos en l’article 1, apartat 11, per a les persones immunitzades.

En vigueur depuis le 18/11/2021 · texte original · Décret 370/2021, du 17-11-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation… (BOPA 2021-11-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 du Décret 370/2021, du 17-11-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 18/11/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/370-2021/art-22?data=2021-11-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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