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← Décret 323/2022, du 29-7-2022, relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Décret 323/2022, du 29-7-2022, relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Décret

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

Per derogació de l’apartat primer de l’article 15 del Reglament de l’impost sobre la renda dels no-residents fiscals, la declaració de l’impost sobre la renda dels no-residents fiscals dels obligats tributaris que operen mitjançant un establiment permanent corresponent al període impositiu finalitzat entre l’1 de desembre del 2021 i el 31 de gener del 2022 tindrà com a termini màxim de presentació el 15 de setembre del 2022.

En vigueur depuis le 29/07/2022 · texte original · Décret 323/2022, du 29-7-2022, relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et… (BOPA 2022-07-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret 323/2022, du 29-7-2022, relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/323-2022/art-2?data=2022-07-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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