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← Décret 323/2022, du 29-7-2022, relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Décret 323/2022, du 29-7-2022, relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1

Per derogació de l’apartat primer de l’article 35 del Reglament de l’impost sobre societats, la declaració de l’impost sobre societats corresponent al període impositiu finalitzat entre l’1 de desembre del 2021 i el 31 de gener del 2022 tindrà com a termini màxim de presentació el 15 de setembre del 2022.

En vigueur depuis le 29/07/2022 · texte original · Décret 323/2022, du 29-7-2022, relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et… (BOPA 2022-07-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Décret 323/2022, du 29-7-2022, relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/323-2022/art-1?data=2022-07-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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